Aperçu
Traités, valeurs, compétences, institutions, sources, primauté, effet direct et coopération loyale.
Statut du module
- •Parcours : Droit
- •Dernière vérification : 2026-07-31
- •Périmètre : Formation indépendante. L'avis de concours officiel et les communications d'EPSO prévalent.
Cadre constitutionnel
L'Union est fondée sur le TUE et le TFUE, qui ont la même valeur juridique. L'article 2 TUE énonce les valeurs de l'Union. L'article 5 TUE régit l'attribution, la subsidiarité et la proportionnalité. Les compétences peuvent être exclusives, partagées, ou d'appui, de coordination et de complément.
La primauté empêche qu'un droit national contraire ne fasse échec à des obligations européennes effectives. L'effet direct suppose une disposition suffisamment claire, précise et inconditionnelle. L'interprétation conforme et la responsabilité de l'État complètent ces doctrines. L'autonomie procédurale nationale est encadrée par les principes d'équivalence et d'effectivité.
Institutions
L'article 13 TUE énumère le cadre institutionnel. Le Parlement et le Conseil exercent conjointement les fonctions législative et budgétaire. Le Conseil européen définit les orientations et priorités politiques générales, mais ne légifère pas. La Commission promeut l'intérêt général, prend normalement l'initiative de la législation et veille à l'application des traités. La CJUE assure le respect du droit. La BCE et la Cour des comptes exercent leurs fonctions issues des traités en toute indépendance.
Sources et hiérarchie
Le droit primaire comprend les traités, les protocoles, les actes d'adhésion, la Charte et les principes généraux. Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables. Les directives lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens. Les décisions sont obligatoires ; les recommandations et avis ne le sont pas. Les actes délégués et les actes d'exécution sont des actes non législatifs.
Les accords internationaux conclus par l'Union lient ses institutions et les États membres et se situent en dessous du droit primaire, mais au-dessus du droit dérivé.
Focus juriste-linguiste
Identifiez toujours l'acteur, la compétence, la base juridique, l'instrument, la procédure, l'effet obligatoire, le destinataire et la voie de recours juridictionnelle. Des verbes institutionnels voisins ne sont pas interchangeables.