Que sont les actes delegues ?

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Réponse

Des actes non legislatifs que la Commission peut adopter pour completer ou modifier des elements non essentiels d'un acte legislatif, lorsqu'elle y est habilitee.

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Le Parlement et le Conseil peuvent s'y opposer ou revoquer la delegation. Les elements essentiels NE peuvent PAS etre delegues.

Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT

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