Ch.3 Procedures legislatives Concept
Question
Citez les domaines politiques dans lesquels le Conseil statue encore a l'unanimite.
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Réponse
Domaines sensibles tels que la fiscalite, la politique etrangere et de securite commune, l'adhesion a l'UE et certaines matieres de securite sociale.
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Ici, le Parlement est generalement seulement consulte ou donne son approbation, sans codecision.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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