Ch.3 Procedures legislatives Article
Question
Que sont les actes d'execution ?
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Réponse
Des actes qui fixent des conditions uniformes d'execution des actes juridiquement contraignants de l'Union, generalement adoptes par la Commission sous le controle des Etats membres (comitologie).
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Distincts des actes delegues : execution, et non complement/modification de l'acte de base.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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