Ch.3 Procedures legislatives Concept
Question
Qu'est-ce que la procedure legislative speciale d'approbation ?
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Réponse
Le Parlement doit approuver (ou rejeter) l'acte dans son ensemble, sans pouvoir le modifier.
💡
Utilisee pour l'adhesion de nouveaux membres, les accords de retrait et de nombreux accords internationaux.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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