Ch.3 Procedures legislatives Concept
Question
Qu'est-ce que la procedure legislative speciale de consultation ?
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Réponse
Le Conseil adopte l'acte, mais doit d'abord obtenir l'avis (non contraignant) du Parlement europeen.
💡
Le Conseil n'est pas lie par l'avis mais doit l'attendre. Utilisee p. ex. dans certaines matieres fiscales et de concurrence.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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