Ch.3 Procedures legislatives Article
Question
Qui propose normalement la legislation de l'UE ?
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Réponse
La Commission europeenne — elle detient le (quasi-)monopole du droit d'initiative legislative.
💡
Le Parlement et le Conseil peuvent demander a la Commission de proposer une legislation, et les citoyens peuvent le faire via l'initiative citoyenne europeenne.
Version consolidée du TUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016M/TXT
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