Ch.3 Procedures legislatives Concept
Question
Combien de lectures la PLE peut-elle comporter, et que se passe-t-il si le Parlement et le Conseil restent en desaccord ?
Tapez pour voir la réponse
Réponse
Jusqu'a trois lectures ; si le desaccord persiste apres la deuxieme lecture, un comite de conciliation recherche un texte commun.
💡
Si la conciliation echoue, l'acte n'est pas adopte.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
Écouter cette flashcard
(bêta)
En savoir plus