Ch.3 Procedures legislatives Article
Question
Qu'est-ce que la procedure legislative ordinaire (PLO), et quel article en definit le mecanisme ?
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Réponse
La methode standard d'elaboration des lois de l'UE (anciennement « codecision ») : le Parlement europeen et le Conseil adoptent conjointement la legislation sur proposition de la Commission. Mecanisme a l'article 294 TFUE.
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Utilisee pour environ 85 % de la legislation europeenne ; le Parlement et le Conseil sont colegislateurs a part egale.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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