Ch.3 Procedures legislatives Article
Question
Quel article definit les procedures legislatives de l'UE ?
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Réponse
L'article 289 TFUE — il etablit la procedure legislative ordinaire (PLO) et les procedures legislatives speciales.
💡
Un acte est un « acte legislatif » seulement s'il est adopte par l'une de ces procedures.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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