Ch.8 Droit de la concurrence Fait
Question
Qu'a change le reglement 1/2003 dans la mise en oeuvre du droit de la concurrence ?
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Réponse
Il a decentralise l'application des articles 101 et 102 : les autorites et juridictions nationales de concurrence appliquent directement le droit europeen de la concurrence aux cotes de la Commission.
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A cree un systeme de competences paralleles et le Reseau europeen de la concurrence (REC).
EUR-Lex (eur-lex.europa.eu)
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