Ch.8 Droit de la concurrence Article
Question
Quels articles regissent le controle des aides d'Etat dans l'UE ?
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Réponse
Articles 107 a 109 TFUE — les aides d'Etat qui faussent la concurrence sont en principe incompatibles avec le marche interieur, sauf autorisation de la Commission.
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La Commission est l'autorite centrale de controle ; certaines aides sont exemptees par categorie.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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