Ch.8 Droit de la concurrence Fait
Question
Quel est le montant maximal d'une amende pour infraction aux regles europeennes de concurrence ?
Tapez pour voir la réponse
Réponse
Jusqu'a 10 % du chiffre d'affaires total mondial de l'entreprise.
💡
Un moyen de dissuasion essentiel en vertu du reglement 1/2003.
EUR-Lex (eur-lex.europa.eu)
Écouter cette flashcard
(bêta)
En savoir plus