Ch.4 Agences de l'UE Concept
Question
Résumez les conditions constitutionnelles d'une délégation valide à une agence de l'UE.
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Réponse
Pas de transfert des choix politiques essentiels ; pouvoirs clairement définis ; critères objectifs ; garanties procédurales ; contrôle juridictionnel complet ; respect de l'équilibre institutionnel.
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Meroni + ESMA forment une doctrine de « délégation encadrée ». Les éléments essentiels restent au législateur (art. 290 TFUE).
Histoire et traités de l’UE (EUR-Lex / european-union.europa.eu)
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(bêta)
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