Ch.4 Agences de l'UE Affaire
Question
Qu'a décidé l'arrêt ESMA (2014) et comment a-t-il modifié Meroni ?
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Réponse
Il a confirmé les pouvoirs d'intervention d'ESMA sur les ventes à découvert, précisant Meroni : le pouvoir discrétionnaire EST permis s'il est clairement défini, fondé sur des critères objectifs, limité dans le temps et soumis à un contrôle juridictionnel.
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Affaire : Royaume-Uni c. Parlement et Conseil, concernant le règlement 236/2012 (vente à découvert). Une évolution doctrinale, pas une rupture.
Jurisprudence de la CJUE (curia.europa.eu) et EUR-Lex
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