Quel article codifie le principe d'équilibre institutionnel qui sous-tend la doctrine Meroni ?

Question

EPSOHQ · Accepted Answer

Article 13(2) TUE. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées ; la délégation ne peut pas redistribuer les compétences. Lié au principe d'attribution (art. 5 TUE).

Quel article codifie le principe d'équilibre institutionnel qui sous-tend la doctrine Meroni ?

Article 13(2) TUE.

Signaler un problème

Problème signalé