Ch.4 Agences de l'UE Article
Question
Sous quel article les actes des agences produisant des effets juridiques peuvent-ils être contestés devant la CJUE ?
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Réponse
Article 263 TFUE (recours en annulation).
💡
La responsabilité non contractuelle découle des art. 268 et 340 TFUE. Le règlement 1049/2001 régit l'accès aux documents.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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