Ch. 16 Droits des citoyens en ligne : RGPD, DSA, DMA Scénario
Question
Pourquoi un modèle binaire consistant à « payer ou accepter les publicités fondées sur le suivi » est-il controversé en droit de l’UE ?
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Réponse
Le consentement peut ne pas être donné librement si l’autre option n’est pas véritablement équivalente ou équitable.
Cette question se situe à l’intersection du consentement au titre du RGPD et des obligations imposées aux contrôleurs d’accès par le DMA.
Base de données sur les compétences numériques d’EPSOHQ / acquis numérique de l’UE
Approfondir
Payer ou consentir : le piège de la fausse équivalence
Le consentement n’est pas valable si l’option payante n’est pas véritablement équivalente ; un modèle binaire imposant de payer ou d’accepter le suivi est donc souvent contraire au droit de l’UE.
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(bêta)
