Ch. 16 Droits des citoyens en ligne : RGPD, DSA, DMA Fait
Question
Quels sont les plafonds d’amende emblématiques prévus par le RGPD, le DSA et le DMA ?
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Réponse
RGPD : jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial ; DSA : jusqu’à 6 % ; DMA : jusqu’à 10 %, ou 20 % en cas d’infractions répétées.
Le calcul exact dépend de la règle applicable et du cas d’espèce, mais ces pourcentages sont des éléments essentiels à mémoriser.
Base de données sur les compétences numériques d’EPSOHQ / acquis numérique de l’UE
Approfondir
Plafonds des amendes au titre du GDPR, du DSA et du DMA : 4 %, 6 %, 10 % (20 % en cas de récidive)
GDPR : jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial ; DSA : jusqu’à 6 % ; DMA : jusqu’à 10 %, ou 20 % en cas d’infractions répétées. Le piège à l’examen consiste à confondre le pourcentage applicable à chaque règlement.
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(bêta)
