Ch.2 Structure institutionnelle Concept
Question
Quel est l'effet juridique des recommandations et des avis ?
Tapez pour voir la réponse
Réponse
Ils n'ont pas de force contraignante.
💡
Utilisés pour exprimer une position ou suggérer une ligne de conduite ('droit mou').
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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