Ch.2 Institutional Structure Concept
Question
Qu'est-ce qu'une 'décision' au sens de l'article 288 TFUE ?
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Réponse
Un acte contraignant dans son intégralité ; lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est contraignante que pour ceux-ci.
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Used for individual cases (e.g. a state aid decision against a company or Member State).
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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