Qu'est-ce qu'une 'décision' au sens de l'article 288 TFUE ?

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Réponse

Un acte contraignant dans son intégralité ; lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est contraignante que pour ceux-ci.

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Utilisée pour des cas individuels (p. ex. une décision en matière d'aides d'État visant une entreprise ou un État membre).

Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT

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