Qu'est-ce qu'une 'directive' au sens de l'article 288 TFUE ?

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Réponse

Un acte contraignant quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens.

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Les États membres doivent la transposer en droit national avant une date limite.

Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT

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