Ch.2 Institutional Structure Concept
Question
Qu'est-ce qu'une 'directive' au sens de l'article 288 TFUE ?
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Réponse
Un acte contraignant quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens.
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Member States must transpose it into national law by a deadline.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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