Ch.9 Marché intérieur Article
Question
Quels articles regissent la libre prestation des services ?
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Réponse
Articles 56 a 62 TFUE — le droit de fournir des services transfrontaliers sans restrictions injustifiees.
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Mise en oeuvre par la directive Services (2006/123/CE).
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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