Ch.9 Marché intérieur Article
Question
Quels articles couvrent la liberte d'etablissement ?
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Réponse
Articles 49 a 55 TFUE — le droit de creer et d'exploiter une entreprise ou une activite non salariee dans un autre Etat membre.
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Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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