Quel article constitue la principale base juridique pour l'harmonisation des lois en vue du marche interieur ?

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Réponse

Article 114 TFUE — le rapprochement des legislations nationales visant l'etablissement et le fonctionnement du marche interieur.

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La base juridique de travail pour la legislation du marche unique.

Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT

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