Ch.9 Internal Market Article
Question
Quel article constitue la principale base juridique pour l'harmonisation des lois en vue du marche interieur ?
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Réponse
Article 114 TFUE — le rapprochement des legislations nationales visant l'etablissement et le fonctionnement du marche interieur.
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The workhorse legal basis for single-market legislation.
Consolidated TFEU (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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