Ch.8 Droit de la concurrence Concept
Question
Que vise le reglement sur les subventions etrangeres ?
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Réponse
Les distortions du marche interieur de l'UE causees par des subventions accordees par des gouvernements non membres de l'UE, protegeant ainsi l'egalite des conditions de concurrence.
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Permet a la Commission d'enqueter sur les fusions et les marches publics finances par des subventions etrangeres.
EUR-Lex (eur-lex.europa.eu)
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