Ch.8 Droit de la concurrence Article
Question
Qu'interdit l'article 101 TFUE ?
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Réponse
Les accords anticoncurrentiels et les pratiques concertees entre entreprises — notamment les ententes (fixation des prix, partage des marches).
💡
Ces accords sont nulles de plein droit ; certains peuvent beneficier d'une exemption s'ils apportent des gains d'efficacite.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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