Ch.8 Droit de la concurrence Article
Question
Sur quels articles des traites repose le droit europeen de la concurrence ?
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Réponse
Articles 101 a 109 TFUE, renforces par le protocole no 27 sur le marche interieur et la concurrence.
💡
Vise a maintenir un marche interieur ouvert et non fausse.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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