Ch.4 Agences de l'UE Article
Question
Quelle est la base juridique principale des agences de surveillance (Autorites europeennes de surveillance) ?
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Réponse
L'article 114 TFUE (rapprochement des legislations pour le marche interieur).
💡
Creees par reglement selon la procedure legislative ordinaire (art. 294), contrairement aux agences executives creees par decision de la Commission.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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