Ch.4 Agences de l'UE Fait
Question
Quelles valeurs de reference declenchent la procedure de deficit excessif au titre du Pacte de stabilite et de croissance ?
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Réponse
Un deficit superieur a 3 % du PIB ou une dette publique superieure a 60 % du PIB.
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Le PSC (art. 121 et 126 TFUE) comporte un volet preventif et un volet correctif (la PDE).
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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