Ch. 10 Protection des données à caractère personnel et de la vie privée Concept
Question
Quelles conditions le consentement doit-il remplir pour être valable au titre du GDPR ?
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Réponse
Il doit être donné librement, spécifique, éclairé et univoque.
Les cases précochées, le consentement groupé ou l’absence de choix réel peuvent compromettre sa validité.
GDPR, règlement (UE) 2016/679
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Consentement valable : quatre piliers et un piège
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque ; le principal piège de l’examen est le consentement groupé ou obtenu au moyen de cases précochées, qui ne satisfait pas au critère du « consentement libre ».
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(bêta)
