Ch. 10 Protection des données à caractère personnel et de la vie privée Fait
Question
Quand un responsable du traitement doit-il notifier une violation de données à caractère personnel à l’autorité ?
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Réponse
Dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures suivant le moment où il en a pris connaissance.
Le délai de 72 heures est un chiffre fréquemment demandé dans les épreuves EPSO.
GDPR, règlement (UE) 2016/679
Approfondir
Délai de 72 heures en cas de violation de données : début du compte à rebours
Notifier dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. Le piège : « en avoir pris connaissance » désigne le moment où vous avez un degré raisonnable de certitude, et non celui où vous confirmez chaque détail.
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(bêta)
