Ch. 10 Protection des données à caractère personnel et de la vie privée Fait
Question
Combien de bases juridiques du traitement sont énumérées à l’article 6 du GDPR ?
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Réponse
Six.
Le consentement n’est qu’une base parmi d’autres. Le contrat, l’obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public et les intérêts légitimes constituent également des bases juridiques.
GDPR, règlement (UE) 2016/679
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Article 6 du GDPR : six bases juridiques, pas seulement le consentement
Il existe six bases juridiques ; le piège de l’examen consiste à supposer que le consentement est toujours requis ou constitue la seule base valable.
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(bêta)
