Ch. 6 Nétiquette et identité numérique Règlement
Question
Que le mécanisme de notification et d’action du DSA permet-il aux utilisateurs de signaler ?
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Réponse
Les contenus illicites présents sur des services intermédiaires ou des plateformes.
Le DSA prévoit également que les utilisateurs reçoivent des explications et disposent de voies de recours lorsque des contenus font l’objet de restrictions.
DSA, règlement (UE) 2022/2065
Approfondir
Notification et action au titre du DSA : signaler les contenus illicites, pas les violations des règles internes
Les utilisateurs signalent des contenus illicites, par exemple des discours de haine ou des produits contrefaits, sur les services intermédiaires ; le DSA ne couvre pas les violations des règles internes des plateformes, comme le spam ou les plaisanteries offensantes.
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(bêta)
