Aperçu
Le domaine 1 couvre le droit, la politique et l’économie de la concurrence dans les secteurs des pratiques anticoncurrentielles, des concentrations, des aides d’État, du règlement relatif aux subventions étrangères et du règlement sur les marchés numériques. L’avis mentionne expressément les articles 101 à 109 du TFUE ainsi que l’articulation entre le DMA et le droit de la concurrence.
Concepts clés
- •L’article 101 du TFUE vise les accords et les pratiques concertées entre entreprises indépendantes qui restreignent la concurrence.
- •Les ententes constituent l’infraction la plus manifeste à l’article 101, notamment lorsqu’elles portent sur la fixation des prix, la limitation de la production et le partage des marchés.
- •L’article 102 du TFUE vise l’exploitation abusive d’une position dominante par une ou plusieurs entreprises.
- •La position dominante n’est pas interdite en soi ; c’est son exploitation abusive qui l’est.
- •Le contrôle des aides d’État au titre des articles 107 à 109 du TFUE porte sur les avantages sélectifs accordés au moyen de ressources d’État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre les États membres.
- •Le contrôle des concentrations évalue si une concentration entraverait de manière significative une concurrence effective.
- •Le règlement de l’UE sur les concentrations confère à la Commission la compétence pour examiner les concentrations de dimension européenne.
- •Le règlement relatif aux subventions étrangères vise les distorsions causées par les subventions accordées par des gouvernements de pays tiers.
- •Le règlement sur les marchés numériques impose des obligations ex ante aux contrôleurs d’accès désignés et complète les règles de concurrence.
Axes d’examen
- •Distinguez clairement l’article 101, l’article 102 et la logique applicable aux aides d’État.
- •Pour les questions sur le DMA, n’oubliez pas que celui-ci complète les règles de concurrence ; il ne remplace pas les articles 101 et 102.
- •Pour les questions sur le FSR, distinguez les subventions étrangères des aides accordées par les États membres.