Ch.3 Procedures legislatives Concept
Question
Que prevoit le regime disciplinaire pour les fonctionnaires de l'UE ?
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Réponse
Un eventail gradue de sanctions — de l'avertissement ecrit jusqu'a la revocation — pour manquement aux obligations, avec des garanties de procedure et un conseil de discipline.
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Instruit par l'IDOC ; regi par l'annexe IX du statut des fonctionnaires.
Histoire et traités de l’UE (EUR-Lex / european-union.europa.eu)
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