Ch.2 Structure institutionnelle Article
Question
Quel reglement regit le controle des concentrations dans l'UE, et quel en est le principe ?
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Réponse
Le reglement europeen sur les concentrations (reglement 139/2004) — les operations de concentration de « dimension europeenne » (au-dela de seuils de chiffre d'affaires) necessitent l'autorisation de la Commission selon le principe du « guichet unique ».
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La Commission peut interdire ou soumettre a des conditions les concentrations qui entraveraient de maniere significative la concurrence.
EUR-Lex (eur-lex.europa.eu)
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