Qu'est-ce que la procedure de renvoi prejudiciel et quel article la regit ?

Question

EPSOHQ · Accepted Answer

L'article 267 TFUE — les juridictions nationales peuvent (ou, en tant que juridictions de dernier ressort, doivent) interroger la Cour de justice sur l'interpretation du droit de l'UE, laquelle a force obligatoire. Mecanisme cle pour l'application uniforme du droit de l'UE.

Qu'est-ce que la procedure de renvoi prejudiciel et quel article la regit ?

L'article 267 TFUE — les juridictions nationales peuvent (ou, en tant que juridictions de dernier ressort, doivent) interroger la Cour de justice sur l'interpretation du droit de l'UE, laquelle a force obligatoire.

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