Ch.2 Structure institutionnelle Article
Question
Comment le Parlement européen peut-il contraindre la Commission entière à démissionner ?
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Réponse
En adoptant une motion de censure conformément à l'article 234 TFUE (à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des députés).
💡
Elle révoque la Commission en tant qu'organe, et non les commissaires individuellement.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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