Ch.2 Structure institutionnelle Article
Question
Quel article régit la procédure budgétaire annuelle de l'UE ?
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Réponse
Article 314 TFUE — le Parlement et le Conseil adoptent conjointement le budget annuel sur proposition de la Commission.
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Une procédure spéciale avec une seule lecture et un comité de conciliation en cas de désaccord.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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(bêta)
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