Ch.2 Structure institutionnelle Article
Question
Quel article définit les actes juridiques de l'UE et quels sont les cinq types ?
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Réponse
Article 288 TFUE : les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.
💡
Les trois premiers sont contraignants ; les recommandations et les avis ne le sont pas.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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