Tous les accords conclus au titre de l'article 295 doivent-ils être contraignants ?
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Réponse
Non. L'article 295 stipule qu'ils peuvent être contraignants. L'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » du 13 avril 2016 est un exemple concret de coopération dans ce cadre.
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Lisez la leçon liée pour connaître le champ d'application et les exceptions applicables.
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