Ch.9 Marché intérieur Article
Question
Qu'est-ce que la politique commerciale commune et quelle est sa caracteristique principale ?
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Réponse
La politique commerciale exterieure de l'UE relevant de l'article 207 TFUE — une competence exclusive de l'UE, donc c'est l'UE (et non les Etats membres) qui negocie les accords commerciaux.
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Couvre les tarifs douaniers, les accords commerciaux et la defense commerciale.
Version consolidée du TFUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016E/TXT
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