Quel est le statut juridique de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ?

Question

EPSOHQ · Accepted Answer

Juridiquement contraignante depuis le traite de Lisbonne (2009), avec la meme valeur juridique que les traites. Lie les institutions de l'UE et les Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'UE.

Quel est le statut juridique de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ?

Juridiquement contraignante depuis le traite de Lisbonne (2009), avec la meme valeur juridique que les traites.

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