Ch. 1 Compétences numériques EPSO et DigComp 2.2 Concept
Question

DigComp impose-t-il directement des obligations juridiques aux citoyens ?

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Réponse

Non. Il s’agit d’un cadre de référence non contraignant.

Les obligations juridiques découlent d’instruments tels que le GDPR, le DSA, NIS2, eIDAS, le règlement sur les données, le CRA et le règlement sur l’IA.

JRC DigComp / Base de données sur les compétences numériques d’EPSOHQ
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DigComp est un guide, et non une loi

DigComp est un cadre de référence non contraignant ; le piège à l’examen consiste à le considérer comme une obligation légale au même titre que le GDPR ou le règlement sur l’IA.

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