Ch. 16 Droits des citoyens en ligne : RGPD, DSA, DMA Vocabulaire
Question
Qu’est-ce qu’un contrôleur d’accès au sens du DMA ?
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Réponse
Un grand fournisseur de services de plateforme essentiels désigné comme tel parce qu’il contrôle un accès important entre les entreprises et les utilisateurs.
Les contrôleurs d’accès sont soumis à des obligations de faire et de ne pas faire, telles que l’interdiction des restrictions empêchant les entreprises d’orienter les utilisateurs vers d’autres offres et les limites imposées à la combinaison de données.
DMA, règlement (UE) 2022/1925
Approfondir
Contrôleur d’accès : la règle du DMA applicable aux grandes plateformes
Un contrôleur d’accès est un grand fournisseur de services de plateforme essentiels qui contrôle un point d’accès déterminant entre les entreprises et les utilisateurs ; le piège à l’examen consiste à le confondre avec un « responsable du traitement » au sens du GDPR.
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(bêta)
