Ch. 16 Droits des citoyens en ligne : RGPD, DSA, DMA Règlement
Question
Quel est l’objet principal du DMA ?
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Réponse
Les plateformes contrôleurs d’accès et l’équité et la contestabilité des marchés numériques.
Il cible un petit nombre de plateformes puissantes, et non tous les services en ligne.
DMA, règlement (UE) 2022/1925
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Champ d’application du DMA : uniquement les contrôleurs d’accès, et non toutes les plateformes
Le DMA cible les plateformes agissant comme contrôleurs d’accès afin de garantir l’équité des marchés numériques ; le piège à l’examen consiste à supposer qu’il s’applique à tous les services en ligne.
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(bêta)
