La proposition EU Inc. remplace-t-elle les législations nationales en matière d’emploi et de droit social ?

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Réponse

Non. Les législations nationales en matière d’emploi et de droit social ne sont pas affectées ; les garanties du pays de l’UE d’enregistrement s’appliquent pleinement.

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Lisez la leçon liée pour connaître le champ d'application et les exceptions applicables.

https://commission.europa.eu/news-and-media/news/eu-inc-making-business-easier-european-union-2026-03-18_en

Régime optionnel du 28e statut : proposition EU Inc. Priorités du Conseil européen contre priorités de la Commission

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La proposition EU Inc. remplace-t-elle les législations nationales en matière d’emploi et de droit social ?

Non. Les législations nationales en matière d’emploi et de droit social ne sont pas affectées ; les garanties du pays de l’UE d’enregistrement s’appliquent pleinement.

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