Ch.1 Histoire des Conseils Article
Question
Quel article du TUE régit la procédure de révision ordinaire pour modifier les traités ?
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Réponse
L'article 48, paragraphes 2 à 5, du TUE.
💡
Implique une Convention/CIE et une ratification par tous les États membres.
Version consolidée du TUE (EUR-Lex) — eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:12016M/TXT
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