Question
Fiche #128: Qu'est-ce que l'affaire ESMA sur les ventes à découvert?
Tapez pour voir la réponse
Réponse
Une affaire de la CJUE confirmant que les agences de l'UE ne peuvent exercer de larges pouvoirs discrétionnaires sans délégation législative claire.
EU Agencies (EUR-Lex / european-union.europa.eu)